Relation avec l'Etat et les services sociaux
Retour au sommaire
Vous avez des difficultés à payer vos cotisations aux caisses-maladies ?
En cas de changement notable de la situation financière ou familiale, l'assuré peut demander un subside pour l'aider à prendre en charge ses assurances. Le service cantonal de l'assurance-maladie - SCAM - est l'organe cantonal compétent pour accorder un subside, visant à couvrir partiellement ou totalement le montant de l'assurance.
Ce service fournit également tout renseignement sur les conditions de l'assurance de base, les listes d'assureurs, que faire en cas de litige, etc.
En matière de prise en charge de l'assurance, l'aide sociale n'est pas sensée intervenir.
Retour au sommaire
Vous devez faire une demande d'aide sociale ?
Pour toute demande de subvention, le patient doit s'adresser au Service
social de sa commune de domicile. Si, comme première démarche,
un simple coup de téléphone devrait suffire pour exprimer son besoin,
il apparaît que dans la réalité une certaine obstination soit nécessaire
pour se faire entendre et comprendre. Le demandeur doit renseigner
clairement le service de sa situation économique et personnelle
en présentant tous les documents qui puissent étayer sa demande.
ATTENTION, si le service juge la collaboration du patient insuffisante
en matière de renseignements sur sa situation, il peut refuser d'intervenir.
Si le patient doit bénéficier d'une prestation médicale dont le remboursement n'est pas prévu dans la LAMal et que sa situation familiale et/ou économique ne lui permet pas d'en assurer le financement, il peut demander une aide pour « prestation circonstantielle » à l'État. Elle ne lui sera accordée que si un examen approfondi aura démontré la nécessité de la prestation.
Il convient alors de prendre contact avec un médecin qui puisse
faire l'examen nécessaire et justifier de l'importance de l'intervention
puis prendre contact avec le Service
social de la commune de domicile du patient pour effectuer la
demande d'aide pour « prestation circonstantielle ». Une fois encore,
dans un premier temps, un simple coup de téléphone pour exprimer
le besoin et la situation devrait suffire à faire débuter une démarche.
En règle générale, l'aide sociale ne doit pas être remboursée. Le remboursement peut être envisagé si :
- l'aide a été obtenue par tromperie
- le bénéficiaire a eu un gain inattendu (héritage, loterie, don, etc...) lui permettant de rembourser l'entier de l'aide accordée
- le bénéficiaire s'est engagé à rembourser au moment où il a reçu l'aide
Le cas échéant, le remboursement de l'aide social s'effectue sans intérêts, à moins qu'elle n'ait été obtenue par tromperie. Si l'aide sociale a été octroyée dans l'attente de prestations d'assurances, son remboursement pourrait être exigé dès l'encaissement desdites prestations.
Quelle que soit la situation de la personne dans le besoin, un bon conseil est toujours bienvenu afin de clarifier les solutions à disposition. À ce titre, les services et institutions suivants proposent volontiers leur aide.
Contactez:
Le Service social de votre
commune
La Boutique d'information
sociale
La Ligne Info Sociale
(service par téléphone) qui vous aiguillera.
Des organismes d'entraide comme le CSP
(Centre social protestant) ou Caritas
peuvent également vous aider.
Retour au sommaire
Vous désirez bénéficier d'une allocation maternité ?
L'allocation maternité est une allocation perte de gains. Il faut donc contacter
la caisse de compensation à laquelle vous êtes affiliée, celle de
votre ancien employeur si vous ne travaillez plus ou encore la caisse
cantonale de compensation.
Pour pouvoir toucher une allocation maternité, il faut :
- avoir été assurée au sens de la LAVS1 pendant la quasi totalité de la grossesse (9 mois pour une grossesse à terme, 7 mois pour une grossesse de 8 mois, 6 mois pour une grossesse de 7 mois) et
- avoir eu une activité lucrative au moins pendant 5 mois lors de la grossesse ou
- être salariée ou indépendante à la date de l'accouchement ou
- avoir comptabilisé au moins 12 mois d'activité lucrative lors des deux années précédant l'accouchement, autrement dit, remplir les conditions d'octroi d'une indemnité de chômage ou
- être au bénéfice d'une indemnité d'une assurance sociale (invalidité, maladie, accident) calculée sur la base d'un salaire précédemment réalisé ou
- être active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé2
Dans les situations particulières ou la personne n'entre dans aucune de ces catégories, les cas sont discutés entre la caisse cantonale de compensation et l'Office Fédéral des Assurances Sociales.
La demande doit se faire auprès de la dernière caisse de compensation à avoir encaissé l'AVS/APG/AI, soit directement par la bénéficiaire, soit via l'employeur.
En règle générale, c'est à la mère de faire les démarches. Si elle ne le fait pas, l'employeur peut le faire à sa place, voir même les proches.
Si la bénéficiaire de l'allocation maternité reçoit déjà une indemnité journalière (AI, chômage, accident, service militaire ou civile, etc...), cette dernière est suspendue le temps que l'allocation maternité est perçue. L'allocation maternité est alors au moins égale au montant de l'indemnité journalière.
Voici une liste de liens vers des documents officiels :
Demande d'allocation de maternité (423 Ko)
Feuille complémentaire à la demande d'allocation de maternité à remplir si la salariée a plusieurs employeurs (394 Ko)
Attestation de l'employeur pour femmes au chômage sans indemnités de chômage3 (303 Ko)
Adresses des caisses de compensation AVS
Pour toute question ou tout renseignement, vous pouvez vous adresser
à la caisse cantonale
de compensation.
Retour au sommaire
Vous voulez être conseillé pour effectuer votre démarche ou lorsque celle-ci n'a pas aboutie ?
Parmi les organismes à même de vous proposer sinon une aide au moins une écoute, on peut citer :
OSP (Organisation Suisse des Patients)
ANAAP (Association neuchâteloise
d'accueil et d'action psychiatrique)
Pro mente sana
La Boutique d'information
sociale
La Ligne Info Sociale
(service par téléphone)
Le CSP (Centre social protestant)
Caritas
Retour au sommaire
1
LAVS = Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Retour au texte
2Exemple : une femme au bénéfice d'un contrat de travail, en incapacité de travail et qui a perdu son droit au salaire parce que la durée de son incapacité de travail a dépassé la limite fixée dans le contrat de travail. Retour au texte
3Ce document concerne les femmes qui sont sans emploi au moment de l'accouchement, et ne reçoivent pas d'allocation parce qu'elles ne se sont pas inscrites au chômage, quand bien même elles y auraient droit.Retour au texte
