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Litige concernant un traitement, un diagnostic ou une opération


Que faire lors d'un litige lié à un traitement, un diagnostic ou une opération ?
Qu'est-ce qu'un dommage à la santé ?
Quelles sont les étapes dans les démarches à faire ?
Que faire s'il n'y a pas de dommage à la santé ?
Qu'en est-il des voies judiciaires ?
Et si votre thérapeute n'est pas reconnu par la Loi de Santé ?
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Que faire lors d'un litige lié à un traitement, un diagnostic ou une opération ?

Avant de déclencher une procédure extrajudiciaire ou juridique, la première question à se poser est : y a-t-il ou non dommage à la santé (psychique ou physique) suite à une prescription médicale ou une opération ?


Le dommage à la santé

Le dommage, en droit suisse, consiste en la diminution du patrimoine de la victime qui résulte d'une faute. Il doit impérativement être de nature économique. A défaut de perte économique, il n'y a pas de dommage. Cela implique qu'un retraité qui perd la faculté de plier une jambe ne subit pas de dommage car il continue à percevoir son AVS comme avant. Comme il ne perd financièrement rien, il n'y a pas de dommage aux yeux de la loi. Par contre si la même mésaventure arrive à un skieur professionnel, et que ce dernier ne peut plus gagner autant, il y a dommage, le dommage étant la différence entre la somme gagnée jusqu'à la perte de la factulté de plier la jambe et la somme gagnée ensuite. 
 

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Première étape

Quand manifestement le patient est victime d'une erreur impliquant un traumatisme grave au niveau physique ou psychique, il peut prendre contact avec un centre de consultation LAVI  (service d'aide aux victimes d'infractions) avant même d'avoir entrepris quelque autre démarche. L'Organisation Suisse des Patients peut également apporter son soutien.

Lorsque suite à une erreur de diagnostic, de médication ou suite à une opération il y a dommage à la santé, la première étape consiste à interpeller le médecin ou l'hôpital concerné et à discuter lors d'un entretien afin de déterminer si le médecin considère ou non qu'une faute a été commise. S'il reconnaît une faute, le médecin doit annoncer le cas à son assureur http://www.fmh.ch/files/pdf15/Standesordnung_20140901_frz.pdfresponsabilité civile. L'assureur, le médecin et le patient devraient alors s'entretenir afin d'essayer de trouver un accord sans expertise.

Si aucune faute n'est reconnue par le médecin lors d'un premier entretien, le patient peut prendre contact avec le Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH pour discuter de son cas. S'il est encouragé à continuer une démarche, le patient doit demander son dossier médical ainsi que les radiographies et établir un historique du cas. Il pourra s'en servir lors d'un rendez-vous avec un deuxième médecin. Le deuxième avis ne peut en aucun cas faire état d'une faute (cf. art. 23 du code de déontologie de la FMH). Par contre il peut confirmer les doutes du patient (par exemple : « en effet, il n'est pas normal que cette intervention engendre cette (ces) conséquence(s) ») et encourager une expertise, ou au contraire faire comprendre au patient que ses plaintes sont infondées.

Lorsque le deuxième avis confirme les doutes du patient, celui-ci peut demander au médecin mis en cause d'annoncer son cas à son assureur responsabilité civile. Dans ce cas de figure, l'assureur tend à ne pas vouloir intervenir sans qu'une expertise ne soit effectuée. Toutefois, il se peut que le médecin et son assureur reconnaissent la présence d'une faute. D'entente avec le patient, ils pourraient alors décider d'un accord sans expertise. Pour toute négociation, l'appel à un avocat pour défendre la position du patient est fortement conseillée.

Deuxième étape

Lorsqu'aucune solution ne peut être trouvée, le patient doit demander à l'assureur, d'une part, de prendre position par écrit sur les présomptions de faute et de dommage du patient et, d'autre part, de donner son accord à l'exécution d'une expertise FMH. Si le cas met en cause un médecin pratiquant dans un hôpital, l'accord de l'établissement est nécessaire. S'il s'agit d'un établissement public, celui-ci doit également fournir une déclaration de renonciation à invoquer la prescription, les délais étant plus courts pour les hôpitaux publics.

Pour interpeller le Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH afin que celui-ci établisse la preuve d'une faute, le patient est fortement encouragé à avoir passé par les étapes précédentes (entretien avec le médecin mis en cause, deuxième avis, demande du dossier et rédaction d'un historique, négociations avec l'assureur et le médecin). Il devra alors rédiger une demande d'expertise selon les recommandations de la FMH.

À la fin de la procédure, chacune des parties (le médecin, l'assureur et le patient) reçoit le rapport. Si l'expertise admet l'existence d'une faute, l'assureur et le patient peuvent négocier en vue d'un arrangement. Encore une fois, la présence d'un avocat aux côtés du patient est fortement conseillée lors des négociations.

Ce bureau n'a pas le monopole dans ce domaine. Le patient, son avocat, son assureur responsabilité civile et le médecin ou l'hôpital peuvent s'entendre quant au choix d'un expert.

Pour tout renseignement complémentaire, le site du Bureau d'expertises extrajudiciaires offre des informations complètes.

Lorsqu'il y a faute du médecin au niveau déontologique, la commission de déontologie de la Société neuchâteloise des médecins peut être saisie. Le patient doit alors porter plainte par voie écrite.

Lorsqu'il y a eu un manque dans l'information communiquée au patient, celui-ci peut s'en remettre à l'un des médiateurs de la société neuchâteloise des médecins ou à l'autorité de conciliation.

D'autres informations concernant la relation entre le patient et le médecin sont exposées dans la question "désaccord avec un médecin (thérapeute, hôpital, EMS)".

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Pas de dommage à la santé

S'il n'y a pas de dommage à la santé, le sentiment de mécontentement peut être lié à un défaut de communication avec le professionnel de la santé ou l'hôpital. Il se peut, en effet, qu'une mauvaise communication entre le professionnel de la santé et le patient ait induit chez ce dernier une incompréhension quant à la portée du traitement : le patient aura mis, par exemple, trop d'espoir dans les possibilités du traitement.

Lorsque l'on a l'impression que le traitement n'a pas répondu à ses attentes, la première chose à faire est d'avoir un entretien avec son médecin ou son thérapeute. Cette rencontre permettra au patient d'exprimer ses sentiments et au médecin ou au thérapeute de clarifier les objectifs du traitement ainsi que ses effets secondaires.

Si malgré l'entretien le sentiment de mécontentement perdure, le patient peut alors discuter de son cas avec un autre médecin (deuxième avis), ou s'adresser à l'un des médiateurs de la société neuchâteloise de médecine, ou encore écrire à l'Autorité de conciliation en matière de santé qui est l'organe prévu dans le cadre de la Loi de Santé pour régler les problèmes liés aux droits du patient. Elle est constituée d'un juriste neutre, d'un représentant des médecins ou du corps professionnel concerné et d'un représentant des patients.

L'Autorité de conciliation n'a pas actuellement de secrétariat qui puisse jouer le rôle de permanence; elle doit être contactée par écrit.

Qu'il s'agisse d'une situation hospitalière ou ambulatoire, si le patient pense qu'il a mal été soigné ou que ses droits ne sont pas respectés, il est inutile de chercher un deuxième avis médical dans le but d'accuser la première prestation. Effectivement, si ce n'est pas sous mandat d'expertise, les médecins ont l'interdiction de discréditer un acte ou un diagnostic d'un confrère (cf. art. 23 du code de déontologie de la FMH).

D'autres informations concernant la relation entre le patient et le professionnel de la santé sont exposées dans la question "désaccord avec un médecin (thérapeute, hôpital, home)".

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Voies judiciaires

Si ces démarches n'ont pas abouti, il est possible d'intenter une procédure judiciaire. Selon que le patient souhaite être dédommagé ou qu'il veut voir le médecin ou l'hôpital condamné (prison, interdiction de pratiquer), la procédure sera civile ou pénale. Dans tous les cas, il est préférable d'exposer la situation à un avocat afin de bénéficier de son point de vue et de ses conseils. À ce titre, la permanence de l'OAN permet d'organiser une entrevue.

Le dépôt d'une plainte juridique 

Lorsqu'il y a dommage à la santé, le patient peut intenter une action civile ou pénale sur la base, notamment, d'une expertise. De telles actions ne peuvent être intentées que pendant une certaine période. Pour l'action civile, une plainte peut être déposée pendant une année dès le moment où le patient « a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur », selon l'article 60 du Code des Obligations, après quoi il y a prescription et les droits du plaignant sont déchus. En ce qui concerne la plainte pénale, le délai de prescription est réduit à trois mois dès le moment où la victime a connu l'auteur, selon l'art. 31 du Code Pénal. Il est donc très important de commencer tout de suite par la bonne démarche et d'éviter des procédures qui pourraient faire perdre du temps inutilement.
Quand manifestement le patient est victime d'une erreur impliquant un traumatisme grave au niveau physique ou psychique, il peut prendre contact avec le service d'aide aux victimes d'infraction (LAVI) avant même d'avoir entrpise quelque autre démarche. L'organisation Suisse des Patients (OSP) peut également apporter son soutien. 


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Et si votre thérapeute n'est pas reconnu par la Loi de Santé1 ?

S'il y a litige concernant un traitement, un diagnostic ou une intervention, le patient peut s'approcher de l'autorité de conciliation.

S'il s'agit plutôt d'un problème déontologique (attitude du praticien), le patient peut s'adresser à l'association professionnelle dont fait partie le thérapeute. Si ce contact s'avère insatisfaisant, le patient peut alors faire appel à l'autorité de conciliation.


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En savoir plus :



1 Le Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé précise les différentes professions reconnues. Ainsi dans le canton de Neuchâtel, sont reconnues comme professions médicales universitaires les professions de médecin, médecin-dentiste et pharmacien(ne) et chiropraticien, et comme autres professions de la santé les professions d'audioprothésiste, bandagiste-orthopédiste, diététicien(ne), droguiste diplômé(e), ergothérapeute, hygiéniste dentaire, infirmier(ère), logopédiste-orthophoniste, opticien(ne) et optométriste, pédicure-podologue, physiothérapeute, psychologue-psychothérapeute, sage-femme et technicien(ne) pour dentiste.